Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
1. Qui vend, et à qui
Le service Recouvre est vendu par NTconsult, SASU au capital de 1 €, RCS Paris 132 344 615, 47 rue Vivienne, 75002 Paris.
Il s'adresse à des professionnels : indépendants, entreprises et associations qui facturent d'autres professionnels. En t'abonnant, tu confirmes agir dans le cadre de ton activité professionnelle.
2. Ce que comprend le service
Dès le paiement : des modèles de relance à 15 et 30 jours et un modèle de mise en demeure, rédigés à partir des montants que tu as indiqués.
L'envoi automatique des relances et le tableau de suivi sont en cours de déploiement. Ils sont inclus dans l'abonnement, sans supplément, dès leur mise en ligne.
Recouvre est un outil. Tu restes l'expéditeur de tes courriers et le seul responsable de leur contenu et de leur envoi. Les modèles ne constituent pas un conseil juridique.
3. Prix
Formule mensuelle : 29 € hors taxes par mois, soit 34,80 € toutes taxes comprises. Formule annuelle : 290 € hors taxes par an, soit 348 € toutes taxes comprises. La TVA applicable est de 20 %. Le nombre de factures est illimité.
4. Paiement et renouvellement
Le paiement se fait par carte bancaire via notre prestataire Stripe. L'abonnement démarre au paiement et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, jusqu'à résiliation.
5. Résiliation
L'abonnement est sans engagement. Tu peux le résilier à tout moment par e-mail à recouvre123.contact@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans frais.
6. Garantie satisfait ou remboursé
Pendant 30 jours après ton premier paiement, tu peux demander le remboursement intégral de celui-ci, sans justification. Il suffit d'envoyer un e-mail à recouvre123.contact@gmail.com en indiquant l'adresse utilisée pour payer. Le remboursement est lancé sous 5 jours ouvrés, sur la carte utilisée, et met fin à l'abonnement.
7. Responsabilité
NTconsult s'engage à fournir le service avec soin, sans garantir que tes clients paieront. Sa responsabilité est limitée aux sommes que tu as versées au cours des douze derniers mois.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève du tribunal des activités économiques de Paris.